Un avis publié au Journal officiel du 21 mai 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (...)
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La CJUE apporte des précisions sur la directive du 13 novembre 2007 relative aux services de paiement dans le marché intérieur.
Dans le cadre d'un litige opposant une association autrichienne pour l'information (...)
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L'existence d'une omission trompeuse doit être appréciée au regard d'un consommateur moyen, sans avoir égard aux qualités propres du consommateur ayant conclu le contrat litigieux.
Un particulier a acheté un (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 18 avril 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour mars 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Le Conseil d'Etat annule les tarifs bleus et jaunes car manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés et ne permettant pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production (...)
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La Commission européenne a présenté aux ministres européens de l'Agriculture une proposition de règlement sur la production biologique et l'étiquetage des produits bio.
Après avoir mené, une concertation et (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 18 mars 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour février 2014 (sur la base 100 en 1998) :- l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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