Le délai pour intenter des actions en indemnisation pour annulation de vol est déterminé par les règles du droit national de chaque État membre.
L’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) a introduit une (...)
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Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels qui se prescrivent par deux ans.
Le 27 mai 2003, M. X. a souscrit (...)
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L'avis du Conseil national de la consommation limite l'introduction de l'action de groupe aux associations de consommateurs.
Dans un communiqué de presse du 18 décembre 2012, le ministère de l'Economie rapporte (...)
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Publication au JORF du décret relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet.
Le décret n° 2012-1562 (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate.
Un décret du 27 décembre 2012, publié (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la (...)
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