Le 23 février 2012, la Cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, un arrêt du 26 février 2010 qui avait admis que la campagne mise en place par le CIVB, présentant des jeunes gens (...)
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Il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement (...)
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Un avis de validation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène en élevage de porcs, élaboré par la Fédération nationale porcine, Coop de France (filière porcine), INAPORC et l'IFIP-Institut du porc, a été (...)
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Pour qu'une pratique commerciale soit considérée comme trompeuse, elle doit être susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.
Une société K. exploite un (...)
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Un avis de validation du guide de bonnes pratiques d'hygiène "Elevage de gros bovins, veaux de boucherie, ovins et caprins", élaboré par la Confédération nationale de l'élevage, a été publié au Journal (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 24 février 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour janvier 2012 (sur la base 100 en 1998) :- l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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La protection conférée aux voyageurs par la directive du 13 juin 1990 en cas d’insolvabilité de l’organisateur du voyage à forfait s’applique même lorsque cette insolvabilité est due au comportement (...)
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