Un projet de loi va doter l’Union européenne d’un nouveau système de lutte contre les médicaments contrefaisants. La traçabilité des médicaments va être mise en place tout au long de la chaîne de (...)
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Selon l'avocat général, du miel contenant des traces d'OGM, inclues de manière intentionnelle ou non, doit être qualifiée de denrée alimentaire produite à partir d'OGM et doit donc faire l'objet d'une (...)
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L’action préventive en suppression de clauses abusives ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s’appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et (...)
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Le 4 février 2011, la Commission européenne a lancé une consultation publique ayant pour objet l’élaboration d’une approche cohérente des recours collectifs dans l’Union européenne, notamment en (...)
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En proposant à la vente un produit composé d'un ordinateur et de logiciels préinstallés, sans offrir au consommateur la possibilité de n'acheter que le seul ordinateur, la société a procédé à une vente liée (...)
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Un décret relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation a été publié au Journal officiel du 3 février 2011.
Ce texte réforme le (...)
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Les droits des consommateurs seront clarifiés et mis à jour, que les achats soient effectués dans un établissement commercial ou en ligne, grâce aux nouvelles règles de l'UE modifiées et votées par la (...)
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