Les juges du fond apprécient souverainement la date de cessation d'activité du débiteur, point de départ du délai d'un an durant lequel un créancier peut l'assigner en liquidation judiciaire.
L'ancien (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation apporte quelques précisions concernant la demande de restitution en nature des biens revendiqués dans le cadre de la revente des marchandises par une centrale d’achat à une société du même (...)
Lire la suite...
Le ministère de la Justice a présenté une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux PME en difficulté.
Le 10 novembre 2021, conformément à (...)
Lire la suite...
Lorsque la déclaration du créancier comporte plusieurs postes de créance, le juge-commissaire doit déterminer, pour chacun d'eux, quelle partie avait intérêt à saisir le juge compétent pour trancher la (...)
Lire la suite...
Lorsque la demande de modification substantielle du plan de redressement porte sur les modalités d’apurement du passif, le défaut de réponse des créanciers intéressés à la lettre recommandée du greffe vaut (...)
Lire la suite...
Des conséquences de l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé une société à transiger avec un créancier en contrepartie du paiement d'une certaine somme.
Une ordonnance du (...)
Lire la suite...
L'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande.
Un jugement a placé une (...)
Lire la suite...