Est seule garantie par le superprivilège institué par l'article L. 3253-2 du code du travail, la créance résultant du contrat de travail pesant sur un employeur faisant l'objet d'une procédure collective.
Six (...)
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Le principe jurisprudentiel selon lequel la déclaration des créances caractérise les vaines poursuites en matière de liquidation judiciaire ne s'applique pas aux instances en cours.
Une société civile (...)
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Le dirigeant d'entreprise, qui dispose d’un intérêt à agir, est recevable à contester la décision de report de la date de cessation des paiements.
La société T. a été mise en liquidation judiciaire le 9 (...)
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Le préposé ou mandataire doit justifier d'un pouvoir spécial pour pouvoir effectuer valablement une déclaration de créance.
La société Soderag. a consenti à la société A. trois prêts, dont M. X., (...)
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Les dispositions du code de commerce relatives à la convocation et à l'audition de l'ordre professionnel dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale ne s'appliquent qu'à l'ouverture de la (...)
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L'interruption d'instance en cas d'ouverture d'une procédure collective doit être soulevée d'office.
Un jugement a condamné deux sociétés à effectuer des travaux sous astreinte.Le 16 octobre 2008, la cour (...)
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Cassation pour motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entre une SCI et son associé principal.
Dans un arrêt du 21 avril (...)
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