Déclaration de créance "sauf à parfaire"

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une déclaration de créance d'indemnité "à titre provisoire, sauf à parfaire ou à diminuer après dépôt du rapport d'expertise" est régulière.

L'immeuble dont la société F. était le syndic de copropriété ayant fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, ses copropriétaires ont décidé d'entreprendre des travaux de réhabilitation tant dans les parties communes que privatives, le syndic étant désigné maître d'ouvrage et M. X. maître d'œuvre. Les travaux de réhabilitation des appartements de M. Y., copropriétaire, n'ayant pas été terminés, ce dernier a assigné le syndic, son assureur, ainsi que M. X. en paiement de dommages-intérêts. Le syndic ayant été mis en liquidation judiciaire, M. Y. a déclaré au passif du syndic une créance d'indemnité "à titre provisoire, sauf à parfaire ou à (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 8 novembre 2024 :