Dans son avant-projet, le ministère de la Justice propose la création d’une "procédure de sauvegarde financière expresse" afin de faciliter le rebond des entreprises qui ont su anticiper leurs difficultés.
Le (...)
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Le préposé d’une société dont la délégation de pouvoirs ne comporte pas celui d'agir en justice au nom de la société ne peut déclarer les créances de celle-ci sur une entreprise en redressement (...)
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Pour confirmer la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la cour d'appel doit motiver sa décision de manière à établir que le redressement du débiteur est manifestement impossible.
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Le paiement complet du prix emporte purge des inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession.
Une banque a accordé à la société E. un prêt, destiné à la construction d'un (...)
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Un bilan des défaillances et sauvegardes d’entreprises en France au 2ème trimestre 2010, publié le 6 juillet 2010 par Altares, précise que 13.189 redressements ou liquidations judiciaires ont été prononcés, un (...)
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Les fonds du prix de vente d'un fonds de commerce doivent être remis au liquidateur judiciaire bien que ce fonds ait fait l'objet d'un séquestre conventionnel.
Le tribunal de grande instance de Paris a formulé (...)
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La reconnaissance d'une autonomie de la procédure de droit commun.
Dans une doctrine parue dans le Journal spécial des sociétés de juin 2010, Bastien Brignon revient sur la valorisation procédurale de l'actif (...)
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