Un bilan des défaillances et sauvegardes d’entreprises en France au 2ème trimestre 2010, publié le 6 juillet 2010 par Altares, précise que 13.189 redressements ou liquidations judiciaires ont été prononcés, un (...)
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Les fonds du prix de vente d'un fonds de commerce doivent être remis au liquidateur judiciaire bien que ce fonds ait fait l'objet d'un séquestre conventionnel.
Le tribunal de grande instance de Paris a formulé (...)
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La reconnaissance d'une autonomie de la procédure de droit commun.
Dans une doctrine parue dans le Journal spécial des sociétés de juin 2010, Bastien Brignon revient sur la valorisation procédurale de l'actif (...)
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Sursis à statuer et question préjudicielle à la CJUE.
Après la mise en liquidation judiciaire de la société M., le liquidateur a assigné devant le tribunal de commerce la société de droit italien R. aux (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour un accompagnement obligatoire du chef d’entreprise par un avocat et un expert comptable dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de (...)
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Le Journal des sociétés consacre un dossier aux groupements libéraux.
Dans ce dossier, Cécile Lisanti revient sur l'originalité des procédures collectives. Elle constate que si l'originalité des procédures (...)
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Mme X., exploitant en nom personnel un café restaurant a été mise en redressement judiciaire, par un jugement du 21 juillet 2006, confirmé en appel par décision du 15 janvier 2008. Cette procédure a été (...)
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