Par une décision du 24 janvier 2007, la Commission européenne a déclaré incompatibles les aides accordées par l'Allemagne à une entreprise, sous forme d'une participation tacite de plus de deux millions d'euros et de deux garanties, au motif que la bénéficiaire était une entreprise en difficulté. La société soutenait que la Commission aurait dû appliquer la définition spécifique de l'entreprise en difficulté adopté dans le cadre du régime allemand d'aides régionales, modifié à la demande de la Commission pour l'adapter aux lignes directrices de 1994, puis de 1999. Dans un arrêt rendu le 3 mars 2010, le tribunal de l'Union européenne rejette cette argumentation. A l'issue d'un examen détaillé, la qualification d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices est retenue. La décision est (...)