Mme X. a été mise en liquidation judiciaire le 7 novembre 2001. Par jugement du 9 avril 2003, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation. Le 29 décembre 2004, M. et Mme Y. (...)
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Un président d'une société qui avait pris place à bord d'un avion appartenant à cette société, ainsi que le pilote et le copilote, salariés de la même société, sont décédés lors d'un accident survenu (...)
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La société B. entretenait des relations commerciales régulières avec la société D. qui a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 9 juillet 2002. La société B. a déclaré sa créance, le 30 (...)
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La société agricole C. a été mise en redressement judiciaire par jugement du 29 janvier 2002 et un plan de cession des actifs adopté le 9 avril 2002. Reprochant aux deux sociétés chargées de vérifier et de (...)
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Après la mise en redressement judiciaire de la société B., la procédure a été étendue à la société M. Le receveur principal des impôts de Nice a déclaré à titre provisionnel une créance, (...)
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Une SARL a été mise en redressement judiciaire le 10 février 2003 puis a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation, d'une durée de dix ans, arrêté par jugement du 8 septembre 2003. Par (...)
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Est paru au Journal officiel de l'Union européenne du 13 mars 2010 le règlement d’exécution (UE) n° 210/2010 du Conseil du 25 février 2010 modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des (...)
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