Le greffe du tribunal de commerce Paris fait un premier point sur les modalités de mise en oeuvre au 1er janvier 2009 de la procédure européenne d'injonction de payer (IPE) en France et dans les Etats membres, (...)
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Un tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire puis a arrêté le plan de cession de six sociétés au profit de la société H., qui a été autorisée à se substituer quatre sociétés créées (...)
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Faisant l’objet de poursuites du Trésor public pour le recouvrement de dettes fiscales, M. et Mme X. ainsi que la société X. ont saisi le juge de l’exécution, invoquant le bénéfice du dispositif de (...)
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Mme X. est gérante de deux sociétés dont l'une est en liquidation judiciaire. Elle a contracté, au titre de son activité professionnelle, des dettes auprès de divers organismes sociaux. Une commission de (...)
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Le 13 février 2008, le tribunal a arrêté au profit de la société T. le plan de cession partielle de la société B., mise en redressement judiciaire le 19 avril 2007 puis en liquidation judiciaire le 31 (...)
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Dans trois arrêts en date du 9 février 2010, la Cour de cassation a énoncé que l’avocat, qui a cessé d’exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d’une société d’exercice (...)
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Le 2 février 1998, les sociétés A.et U., agissant conjointement à concurrence de moitié chacune, ont consenti à la société O. un contrat de crédit-bail immobilier. Cette dernière a été mise en (...)
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