Une société a signifié l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, à la banque le 16 février 2007 et à la société débitrice, le 20 février 2007. Cette dernière ayant été mise (...)
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Une EURL a engagé une action en recouvrement d'une créance et obtenu, après sa dissolution, la condamnation de son débiteur à la payer. Elle avait cédé la créance objet de cette condamnation à un tiers. La (...)
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Suite à sa mise en redressement judiciaire, a société G. a mandaté la société d'avocats S. pour, d'une part, examiner le passif, contester certaines créances, examiner les contentieux en cours et rechercher (...)
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Une banque a déclaré sa créance sur la société S. mise en redressement judiciaire, sans joindre les documents justificatifs. Le 1er octobre 2003, le liquidateur a répondu à la banque que selon l'article L. (...)
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La société S., qui se fournissait auprès de la société E., a reconnu devoir à cette dernière une somme de 582.795 euros et lui a cédé, le 28 février 2002, des créances à l'égard de clients à (...)
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La dixième édition des journées de formation de La Colle-sur-Loup, organisées par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, se sont déroulées le 18 juin 2009. Les (...)
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Mme X. ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a autorisé Mme Y., liquidateur, à faire procéder à la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de la communauté des époux (...)
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