Le tribunal de grande instance de Strasbourg a été saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de droit local. Pour rejeter la demande de Mme X., comme n’étant pas en état (...)
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Une société s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar. Le tribunal de grande instance de Colmar a prononcé le 7 avril 2009 la liquidation (...)
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Par jugement du 28 novembre 2007, rectifié le 11 février 2008, le tribunal a rejeté le plan de redressement proposé à une société mise en redressement judiciaire le 14 mars 2007, a dit irrecevable (...)
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Une Caisse de crédit mutuel a consenti à une société une ouverture de crédit de 7.600 euros, puis un prêt de 4.116 euros, ainsi qu'un crédit de 12.200 euros. La société ayant été mise en liquidation (...)
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Le débiteur et le représentant des créanciers ont seulement contesté la nature privilégiée de la créance; que la contestation portant sur des warrants agricoles, sûretés régies par les articles L.342-1 et (...)
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Pour statuer ainsi, l'arrêt retient que l'annulation du contrat de prêt étant prononcée pour absence de cause et non pour cause illicite ou immorale, les consorts Y. sont mal fondés à invoquer l'adage "nemo (...)
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M. X., mis en liquidation judiciaire, a interjeté appel de l’ordonnance de référé qui a ordonné son expulsion d’une maison d’habitation et d’un ensemble immobilier dont il avait été (...)
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