Si, à la date de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne ayant le pouvoir de déclarer la créance ne se trouve pas au sein de son établissement en France mais à son siège (...)
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La responsabilité de l'administrateur judiciaire du GAEC peut-elle être engagée en cas d’erreur du cessionnaire dans la définition du périmètre de son offre de reprise ?
Un groupement agricole (...)
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En cas d’indivision post-communautaire préexistant à la procédure collective, les créanciers de cette indivision peuvent poursuivre la saisie et la vente du bien immobilier indivis en dehors de la procédure (...)
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Lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste des créanciers ou a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n'est tenu d'établir ni sa qualité de (...)
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Doit être admise la créance résultant partiellement d'estimations en l'absence de déclaration par le débiteur, celui-ci ne produisant pas non plus devant la cour d'appel les justificatifs demandés par le (...)
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La Cour de cassation rappelle quelques règles applicables à l'action en nullité des actes de la période suspecte.
M. K. a acquis auprès de M. I., gérant d'une société, divers matériels et véhicules de (...)
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Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, après quoi elles sont alors reprises de plein droit, mais tendent uniquement à la (...)
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