La Cour de cassation rappelle quelques règles applicables à l'action en nullité des actes de la période suspecte.

M. K. a acquis auprès de M. I., gérant d'une société, divers matériels et véhicules de chantier appartenant à cette société.La société a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné M. K. pour voir constater que celui-ci n'établissait pas avoir payé le prix des matériels acquis lors des deux premières ventes et en obtenir le paiement, et pour poursuivre l'annulation de la troisième vente, intervenue en période suspecte (après la date de cessation des paiements), et se voir allouer la valeur des matériels qui ne pouvaient être restitués. M. K. étant décédé, l'instance s'est poursuivie contre ses ayants droit. Tout d'abord, la cour d'appel de Noumea a rejeté la (...)