AGS : qui paie les indemnités de congés payés en cas de transfert d'entreprise ?

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Lorsque la modification de la situation de l'employeur intervient dans le cadre d'une procédure collective, l'indemnité de congés payés, qui s'acquiert mois par mois et qui correspond au travail effectué pour le compte de l'ancien employeur, est inscrite au passif de ce dernier et est couverte par l'AGS dans la limite de sa garantie.

Par jugement du 6 octobre 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de l'employeur d'une salariée engagée en tant qu'agent de propreté. Le 24 mai 2017, une cession de l'entreprise est intervenue dans le cadre de cette procédure collective avec reprise par la cessionnaire du contrat de travail de la salariée à compter du 9 juin 2017. Par jugement du 22 juin 2017, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la débitrice. Le 20 (...)

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