Publication au JO d’un décret relatif au régime de résolution des établissements d'importance systémique mondiale et modifiant la date d'entrée en vigueur du contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée.
Le décret n° 2023-1323 du 28 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, procède à la transposition des modifications introduites par le règlement (UE) 2022/2036 du 19 otobre 2022 dans la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014, relativement aux règles de calibration des exigences de fonds propres et d'engagements éligibles (MREL) des établissements d'importance systémique mondiale (EISm) qui, en cas de défaillance, appliqueraient une stratégie de résolution dans le cadre de laquelle plusieurs entités du groupe pourraient faire l'objet d'une résolution (...)
