Pas d'obligation de déclaration des créances postérieures utiles

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La créance d’un garagiste née après l’ouverture de la procédure collective d'une société n'est pas soumise à l'obligation de déclaration sous peine de forclusion si elle est née pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur durant celle-ci.

Une société mise en liquidation judiciaire a signé quatre ordres de réparation avec un garagiste pour le remorquage et le gardiennage de quatre véhicules qui ont été entreposés dans les locaux de ce dernier.Suivant ordonnance du juge-commissaire, les quatre véhicules concernés ont été cédés à un tiers. Celui-ci refusant de payer les frais de gardiennage facturés par le garage, ce dernier, se prévalant d'un droit de rétention, a refusé de restituer les véhicules.Statuant en référé, le président d'un (...)

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