Le débiteur en procédure collective ne peut pas former une réclamation contre l’état des créances selon l'article R. 624-8, alinéa 4, du code de commerce.
Une société a été mise en procédure de sauvegarde en 2016 et un plan de sauvegarde a été arrêté en 2018.Par un arrêt du 29 janvier 2021 devenu irrévocable, cette société a été condamnée à payer à deux salariés diverses sommes en raison de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu en 2013. Cette créance a été portée sur l'état des créances de la société.En 2022, ces deux salariés ont assigné la société en résolution du plan de sauvegarde.La société a saisi le juge-commissaire afin de voir déclarer la créance des deux salariés inopposable à la procédure de sauvegarde et de modifier l'état des créances.Le (...)
