Calcul de l'indemnisation pour des fautes commises par la banque lors de l'ouverture et du fonctionnement du compte d'une société.
La société I., titulaire d'un compte ouvert dans la banque P., a démarché une (...)
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Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions solidaires s'apprécie au regard des revenus de chacune d'entre elles.
Une banque a consenti à la société M. un prêt de un (...)
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L'AMF lance une consultation publique sur le dispositif de traitement des réclamations.
Dans un communiqué commun du 15 décembre 2011, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l’Autorité des marchés (...)
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Le cautionnement n’est pas disproportionné si la caution a un patrimoine immobilier important.
Des époux se sont engagés en qualité de cautions à hauteur de 239.000 € en garantie d'un prêt de 460.000 € (...)
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La directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 visant à encadrer l’activité des gestionnaires de "hedge funds" et de fonds de "private equity" a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er juillet (...)
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Nouvelle orientation de la Banque centrale européenne concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème.
L’orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments et (...)
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Publication du 8ème rapport de l'AMF concernant le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants.
Le 13 décembre 2011, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le huitième rapport (...)
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