Le seul fait qu'un contrat portant sur la recherche d'un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions relatives aux intermédiaires en opérations de banque n'est pas de nature à en entraîner (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Le (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatifs aux modalités d'établissement des bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés (...)
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La proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications.
Article mis à jour le 1er février 2023.
Le 28 mars 2022, (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée.
Un arrêté du 27 janvier 2023, publié au Journal officiel du 29 janvier 2023, fixe les taux d'intérêt des (...)
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Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que l'entreprise qui subit la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire peut, même après l'expiration du délai de préavis, en demander les (...)
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Lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du titulaire du compte, sous réserve de la (...)
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