Plan de cession : caution libérée par la renonciation du créancier au transfert de la charge d'une sûreté réelle

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le renoncement par le créancier du transfert de la charge de la sûreté réelle lors de l'adoption d'un plan de cession libère la caution, car la perte de la sûreté est exclusivement imputable au créancier.

Une banque a consenti un prêt à ue société, dont le gérant s'est porté caution.Par la suite, la société a consenti à la banque un nantissement sur son fonds de commerce. La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a accepté une offre de reprise subordonnée à la renonciation, par elle, du transfert de la charge de son nantissement de fonds de commerce en contrepartie de l'affectation au remboursement de sa créance d'une partie du prix de la reprise. La société ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement du solde de sa (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 11 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 6 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 décembre 2024 :