Le seul fait qu'un contrat portant sur la recherche d'un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions relatives aux intermédiaires en opérations de banque n'est pas de nature à en entraîner l'annulation.

Par une lettre de mission, une société anonyme a confié à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement la recherche d'un financement pour l'acquisition de parts de copropriété d'un immeuble et l'exécution de travaux de rénovation de celui-ci.Cette lettre de mission stipulait que l'intermédiaire percevrait une rémunération correspondant à 1 % du montant des financements obtenus par la SA, à la signature effective des contrats de prêt.Soutenant avoir appris que la SA avait conclu un contrat de financement sans l'en informer, l'intermédiaire en opérations de (...)