Publication au JORF d'un décret relatif au crédit immobilier, au prêt viager hypothécaire et aux services financiers à distance en Outre-mer.
Un décret du 26 octobre 2012, publié au Journal officiel du 28 (...)
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Lorsqu'une banque se prétend créancière au titre d'un contrat de prêt, il lui appartient de prouver l'existence de ce contrat de prêt.
La nature du contrat de prêt n'est pas neutre, notamment lorsqu'il s'agit (...)
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Un décret précise les informations que doivent comprendre les déclarations d'identification des comptes bancaires détenus par les personnes domiciliées en outre-mer.
Un décret du 24 octobre 2012, publié au (...)
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Le banquier, auquel un chèque est remis à l'encaissement, s'il ne procède pas à son inscription en compte immédiatement, a l'obligation d'en prévenir son client, faute de quoi il engagerait sa responsabilité, (...)
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Publication au JORF d'un décret permettant de souscrire des déclarations de transfert de capitaux par voie électronique, en métropole et en Outre-mer.
Toute personne physique entrant ou sortant de l'Union (...)
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Même intéressée par les fruits de l’entreprise de son concubin, une caution ne peut être considérée comme avertie, dès lors qu’elle n’est pas impliquée dans la vie de l’entreprise de celui-ci.
Mme X. (...)
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Lors d'une conférence de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) portant sur les contrôles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le secteur de la banque et de (...)
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