Un décret du 6 février 2012, publié au Journal officiel du 8 février 2012, publie l'accord monétaire entre la France et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son (...)
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Responsabilité de la banque pour défaut de conseil dans le cadre d'un projet de construction.
Une banque a consenti aux consorts X.-Y. un prêt destiné au financement d'une opération de "marché de travaux pour (...)
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Toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu'elle s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de (...)
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Le 2 février 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en ligne le rapport final du Comité sur les Systèmes de Paiement et de Règlement de la BRI et du Comité Technique de l’Organisation (...)
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Le 1er février 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une instruction relative à l'organisation de l'activité de gestion d'OPCVM ou d'OPCI et du service d'investissement de gestion de (...)
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Le contrat de crédit-bail immobilier s'analyse comme une location d'un immeuble à usage professionnel suivie, le cas échéant, d'une cession qui peut intervenir au profit du locataire initial ou non.
Dans un (...)
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Une société de gestion de portefeuille s'expose à une sanction pécuniaire si elle n'assure pas l'indépendance des fonctions de contrôle de risque et de conformité.
Dans deux décisions du 7 octobre 2011, (...)
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