A défaut de pouvoir se prévaloir de la faute du vendeur du fonds de commerce, la caution peut rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde.
Mme X. s'est rendue caution (...)
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Le client victime d'un vol de sa carte bleue doit effectuer une mise en opposition dans les meilleurs délais.
M. X., titulaire d'un compte de crédit utilisable par fraction et d'une carte bancaire, a déposé (...)
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L'Autorité de contrôle prudentiel a mis en ligne le 23 novembre 2011 un rapport du 8 septembre 2011 sur la mobilité bancaire, remis au ministère de l'Economie et au Conseil consultatif du secteur (...)
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Le 22 novembre 2011, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en ligne une étude, ainsi qu'une annexe, présentant une synthèse des informations qui lui ont été adressées par les acteurs de la gestion (...)
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Si l'action d'une caution ne tend qu'à remettre en cause, par un moyen nouveau, la condamnation irrévocablement prononcée, le juge doit en déduire que la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée.
M. (...)
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Un décret du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord entre la France et la Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007, a été (...)
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