Un arrêté, publié au Journal officiel du 29 avril 2011, précise les informations que doivent comporter la lettre d'injonction, la lettre d'information et l'attestation de régularisation, adressées lors (...)
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Des interventions justifiées par la nécessité de mettre en place des opérations de couverture et par la baisse du titre due aux mauvais résultats de la société ne constituent pas un délit d'initié, ni des (...)
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La Cour de cassation rappelle que c'est à la société de bourse, qui est contractuellement tenue d'une obligation particulière de conseil, de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.
Mme X. a (...)
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Dans un communiqué du 21 avril 2011, l’Autorité des marchés financiers (AMF) attire l’attention du public sur les activités de la société Geneve Invest et recommande recommande aux investisseurs de ne pas (...)
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Dans un communiqué du 21 avril 2011, l’Autorité des marchés financiers (AMF) attire l’attention du public sur les activités de la société Dynamic Wealth Management et recommande aux investisseurs de ne (...)
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La remise de la notice ne suffit pas à satisfaire à l'obligation d'éclaircissement du client d'une banque sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur.
M. X. a souscrit un (...)
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Constitue un abus de confiance, le fait pour le mandataire d'un établissement bancaire, chargé de mettre en œuvre les ouvertures de crédits consenties par cet établissement, d'octroyer des financements à des fins (...)
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