A été présentée au Conseil des ministres du 13 avril 2011, puis publiée au Journal officiel du 15 avril 2011, une ordonnance transposant une directive européenne destinée à améliorer la sécurité des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres financiers, en France et dans le cadre de transactions transfrontalières, qui permet de mieux protéger les paiements et les règlements et livraisons de titres que les institutions financières échangent dans ces systèmes en cas de faillite de l'une d'entre elles, afin d'éviter la propagation des risques.© LegalNews 2017Références- Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 avril 2011 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici - Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du (...)