Ont été publiés au Journal officiel du 26 février 2011, trois textes relatifs aux comptes et plans d'épargne-logement, à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa (...)
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La désignation du débiteur cédé n'est pas une mention obligatoire du bordereau, mais seulement l'un des moyens alternatifs susceptibles de permettre aux parties d'effectuer l'identification des créances (...)
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Un arrêté portant modification du règlement n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et un décret du 23 février 2011 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de (...)
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Un acte authentique reconnu faux ne peut valoir comme commencement de preuve par écrit.
Contestant leurs paraphes et signatures figurant sur un engagement de caution sur le fondement duquel ils étaient poursuivis (...)
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Le rapport du groupe de travail présidé par Jacques Delmas-Marsalet et Martine Ract-Madoux relatif à l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs a été mis en ligne sur le (...)
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Les termes "profits éventuellement réalisés" désignant, de manière suffisamment précise, les avantages économiques éventuellement retirés de l'opération, ces profits incluent les pertes évitées.
Par (...)
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La subrogation étant à la mesure du paiement, la caution subrogée dans les droits du créancier qu'elle a désintéressé ne peut prétendre qu'aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'elle a (...)
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