Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive relative à la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement.
L'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la (...)
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La personne physique qui, délibérément, ne respecte pas le formalisme applicable à son acte de cautionnement commet une faute intentionnelle faisant qu’elle ne peut pas se prévaloir des règles protectrices à (...)
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La limitation de la durée de l'aval est opposable au bénéficiaire qui en a connaissance, et ce, bien que cette limitation ne soit pas stipulée dans l’acte d’aval lui-même.
La société M. a donné (...)
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La caution qui agit contre le débiteur en lieu et place du créancier est soumise au délai de prescription applicable à l’action de ce créancier et non au délai de prescription dont elle bénéficie en qualité (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à encadrer davantage les frais facturés par les établissements bancaires à leurs clients.
Une proposition de loi (n° 4209) relative au (...)
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Publication au JO d'une ordonnance excluant les prestataires de services de financement participatif de la directive (UE) 2014/65 concernant les marchés d’instruments financiers.
Présentée au Conseil (...)
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Publication au JOUE d’un règlement délégué concernant les responsabilités des dirigeants ou des personnes ayant une incidence sur le profil de risque de l’établissement.
Le règlement délégué (UE) (...)
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