La Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences pour la caution de la rupture des concours bancaires.
Mme X. s'est rendue caution solidaire du remboursement de prêts souscrits auprès de la banque B. et du solde du compte courant ouvert dans ses livres par l'EURL X. qu'elle dirigeait. La banque a mis fin à ses concours et l'EURL a été mise en liquidation judiciaire. La caution a alors été assignée en paiement par la banque et Mme X., soutenant que la banque avait commis une faute dans la rupture de ses concours, a recherché sa responsabilité.La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 21 février 2013, a rejeté les demandes de la banque. Dans un arrêt du 24 mars 2015, la Cour de cassation retient d'une part que si des dépassements de l'autorisation de découvert étaient intervenus ceux-ci (...)
