Dans la procédure collective touchant un débiteur, la décision du juge commissaire de rejet de la créance a pour effet d'éteindre la dette, non seulement à son profit, mais également à l'égard du codébiteur solidaire et des garants hypothécaires.
Une banque a consenti deux prêts, l'un au profit de deux époux codébiteurs solidaires, l'autre au profit d'une société dont l'un était le gérant. Les prêts étaient garantis par une hypothèque consentie sur un bien.A la suite du placement en liquidation judiciaire des codébiteurs, la banque a déclaré ses créances au passif de chacun d'eux.Le juge commissaire ayant rejeté sa créance à l'égard du débiteur principal, l'a rejeté également à l'égard de sa codébitrice. L'établissement bancaire a ainsi assigné ses débiteurs et les garants aux fins de (...)
