Lorsqu'une mention manuscrite est incomplète, le cautionnement n'est pas toujours nul.

En l'espèce, une personne physique s'était engagée en qualité de caution envers un créancier professionnel. Le créancier professionnel a assigné en exécution de l'engagement la caution qui a opposé la nullité de son engagement. La cour d'appel de Dijon, dans son arrêt du 27 juin 2013, a annulé le cautionnement au motif que la mention manuscrite ne reproduisait pas exactement celle exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation puisqu'il manque le mots "intérêts". Selon la cour d'appel, l'omission du mot "intérêts", dont rien ne permettait de dire si elle résultait d'un oubli ou reflètait la volonté du signataire, ne pouvait être qualifiée de simple erreur matérielle dans la mesure où cette omission (...)