La société preneuse qui, en contrevenant aux dispositions de son titre locatif, met à la disposition d’une tierce société une partie des locaux qui lui était donnée à bail afin d'y détenir les marchandises gagées au profit de la banque, consent à cette modalité d'exécution du gage en fraude des droits du bailleur.

Un bailleur ayant fait délivrer à une société un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un local qu'il lui avait donné à bail, cette société a quitté les lieux en y laissant diverses marchandises. Après que le bailleur a fait pratiquer une saisie-vente sur celles-ci, une banque se prévalant d'un droit de gage les a fait vendre. Le bailleur a assigné la banque devant un juge de l'exécution pour obtenir la restitution du prix de vente. La cour d’appel de Fort-de-France (...)