En l'espèce, la fusion-absorption de la société, entraînant sa disparition, a eu pour conséquence de limiter l'engagement de caution de la banque aux sommes dues par la société débitrice à la date de la fusion-absorption.

Une banque s’est rendue caution des engagements d’une société envers une autre, garantis par le nantissement, à son profit, d'un compte à terme ouvert par la société cautionnée. La seconde société a fait l’objet d’une fusion-absorption tandis que la société cautionnée a, trois ans plus tard, été mise en liquidation judiciaire. La banque a alors payé la créance inscrite à son passif avant de mettre en œuvre le nantissement.Considérant que cette somme ne garantissait pas l'engagement de caution au-delà de la date de fusion-absorption, le liquidateur a demandé à la banque (...)