Preuve du consentement exprès donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint

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La preuve du consentement exprès donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint n'est pas subordonnée à la signature manuscrite par le premier de l'engagement souscrit par le second.

Par un arrêt irrévocable du 27 mai 2010, M. X. a été condamné, en qualité de caution de la société B., à payer à la banque C. une certaine somme et a débouté celle-ci de ses demandes formées contre son épouse, Mme X. Le 7 juillet 2010, la banque a saisi le juge du livre foncier d'une demande de conversion en hypothèque définitive de l'hypothèque judiciaire provisoire, que la banque avait été autorisée à inscrire le 6 août 2004 sur les biens appartenant aux époux X.La cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 15 février 2013, a débouté la banque de sa demande, au motif, que le fait pour Mme X. (...)

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