Le prêt dont le couple s'est rendu caution, ayant été consenti pour acquérir un immeuble à usage professionnel, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 312-2 du code de la consommation.

Par acte authentique du 21 février 2002, une société a souscrit auprès d'une banque, en vue d'acquérir un immeuble à usage professionnel, un prêt dont un couple s'est rendu caution, l'épouse étant représentée à l'acte en vertu d'un mandat sous seing privé du 20 février précédent.Le 20 juin 2003, la société a été mise en redressement judiciaire. Le 15 juillet suivant, la banque a déclaré sa créance au passif de la procédure. Le 2 août 2011, le fonds a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les droits immobiliers appartenant au couple caution, convertie en inscription définitive publiée le 12 (...)