Le formalisme de l'article L. 341-2 du code de la consommation vise à assurer l'information complète de la caution quant à la portée de son engagement et les mentions manuscrites conformes à ce formalisme l'emportent sur les clauses imprimées de l'acte de caution.
Le 8 juillet 2005, M. X. s'étant rendu caution solidaire envers une banque des engagements pris par la société X., mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 avril 2007 et 1er février 2008, la banque a assigné en paiement la caution, qui a opposé l'extinction de ses engagements. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 26 mars 2013, a constaté que M. X. s'était engagée pour une durée de trois ans au titre des engagements de signature souscrits par la banque pour le compte de la société, et l'a condamné à lui payer une (...)
