Les juges du fond ont estimé qu'un couple avait, par son exécution,  ratifié de manière claire et non équivoque l'acte de prêt servant de fondement à l'inscription d'une hypothèque provisoire sur un immeuble lui appartenant.

Par acte authentique reçu le 26 septembre 2005, une caisse a consenti à un couple un prêt destiné à financer l'acquisition de biens immobiliers. La caisse a fait procéder à l'inscription d'une hypothèque provisoire sur un immeuble leur appartenant. Ils ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement à la mesure d'exécution. La cour d'appel de Paris a débouté les époux de leur demande de mainlevée de l'hypothèque provisoire. La Cour de cassation, dans l'arrêt du 2 juillet 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 7 (...)