La nullité du cautionnement n'est pas encourue dès lors que les différences observées sur la mention manuscrite n'affectent pas la portée de celles prescrites par la loi.

Par acte sous seing privé, un homme s'est rendu caution solidaire envers une banque du remboursement d'un prêt consenti par la société dont il était le dirigeant. En raison de la défaillance de cette dernière, mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements. La cour d'appel d'Aix en Provence condamne la caution au paiement de diverses sommes à la banque. Les juges du fond constatent que "la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas (...)