Une association sportive, même sans but lucratif, est assimilée à une entreprise : ses cautions doivent bénéficier d'une information de la banque sur le fondement de l'article L. 313-22 du CMF.
M. et Mme X. ayant fait l'objet d'une condamnation en paiement de certaines sommes à une banque, en qualité de cautions.Puis, ils ont bénéficié de deux plans de surendettement successifs.La banque, soutenant que sa créance n'avait pas été intégralement réglée, a demandé à un tribunal d'instance l'autorisation de procéder à la saisie de leurs rémunérations. Dans un arrêt du 5 avril 2012, la cour d'appel de Nancy a autorisé la saisie à hauteur de certaines sommes.Les juges du fond ont retenu que M. et Mme X. avaient donné leur cautionnement en faveur d'une association sportive.Or, si une association à (...)
