Sous-cautionnement : interruption de prescription

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La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce dernier, interrompt la prescription de son action contre celui-ci et contre la sous-caution, jusqu'à la clôture de la procédure collective. 

Une banque a consenti à la société P. un prêt garanti par le cautionnement solidaire de la société H.M. et Mme P. se sont rendus cautions solidaires au profit de la société H., en garantie du remboursement des sommes dues à cette dernière au titre de son cautionnement.La société P. ayant été placée en redressement judiciaire, la société H. a exécuté son engagement.Le 9 juillet 2019, après la mise en liquidation judiciaire de la société P., la société H. a assigné M. et Mme P. en paiement, en leur qualité de (...)

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