Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.
M. X., titulaire d’un compte ne comportant pas d’autorisation expresse de découvert dans une banque, s’est vu consentir un prêt de restructuration d’un montant de 60.000 euros qui a été intégralement porté au crédit du compte alors débiteur d’un montant de plus de 80.000 euros. La banque a demandé le remboursement du solde débiteur du compte et du prêt consenti. La cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 28 juillet 2009, a débouté la banque de ses demandes au motif que le contrat de prêt, qui (...)
