Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’emprunteur pour défaut d’information par le prêteur sur l’étendue des risques couverts par l’assurance de groupe souscrite par le prêteur ?
Dans un arrêt du 6 janvier 2021 (pourvoi n° 18-24.954), la Cour de cassation fixe le point de départ de l’action en responsabilité contre une banque pour défaut d’information de l’emprunteur sur l’étendue des risques couverts par l’assurance de groupe souscrite par la banque. Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits (...)
