La reconnaissance inconditionnelle d’une mesure d’assainissement rétroactive d’un établissement de crédit est contraire au droit de l’Union si elle implique que le client ne puisse plus poursuivre une procédure judiciaire au fond entamée contre la "banque relais" à laquelle le passif en cause avait antérieurement été transmis

Dans un arrêt du 29 avril 2021 (affaire C‑504/19), la Cour de justice de l’Union européenne note que, en vertu de la directive 2001/24 du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit, les mesures d’assainissement sont, en principe, appliquées conformément à la loi de l’Etat membre d’origine et produisent leurs effets selon la législation de cet Etat dans toute l’Union sans aucune autre formalité. Toutefois, par (...)