Le notaire est responsable du préjudice subi par la banque, trompée par un emprunteur ayant volontairement dissimulé être en liquidation judiciaire, et donc dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, lors de la signature de l'acquisition d'une maison d'habitation financée par un prêt qui a été annulé.

Par acte notarié, un particulier a acquis une maison d'habitation financée par un prêt bancaire.L'acte de prêt a été annulé en raison du dessaisissement de l'emprunteur qui avait fait une fausse déclaration en indiquant, lors de sa signature, avoir la pleine capacité de contracter et ne faire l'objet d'aucune procédure collective, alors qu'il avait été placé en liquidation judiciaire. La banque a notamment assigné le notaire en responsabilité. Ce dernier a été condamné à lui (...)