Un décret relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel a été publié au Journal officiel du 30 juin 2011.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel - Cliquer iciSourcesJORF Lois et Décrets, 2011, n° 0150, 30 juin - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit financier - Autorité de contrôle prudentiel - ACP - Compétence - Exercice du contrôle - Procédure disciplinaire