Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif au produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP).
Le Règlement délégué (UE) 2021/473 du 18 décembre 2020, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 23 mars 2021, complète le règlement (UE) 2019/1238 du 20 juin 2019 par des normes techniques de réglementation précisant, pour le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP), les exigences régissant les documents d’information, les coûts et frais inclus dans le plafond des coûts et les techniques d’atténuation des risques.© LegalNews 2021
