Le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021, publié au Journal officiel du 26 mars 2021, fixe les conditions de mise en œuvre de la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 au profit des PME et ETI.© LegalNews 2021
Investissements dans des prêts participatifs : garantie de l'Etat
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